Attestation TVA 10 % : une mention sur le devis suffit

Si vous faites encore signer l'attestation simplifiée de TVA avant des travaux de rénovation, vous pouvez arrêter. Depuis le 1er mars 2025, elle n'est plus exigée : une mention sur le devis ou la facture la remplace. Voici ce qui a changé, les modèles de mention publiés par l'administration fiscale, et ce qu'il faut conserver.

Ce qui a changé le 1er mars 2025

Jusque-là, pour appliquer un taux réduit de TVA sur des travaux dans un logement, le client devait remplir une attestation, le plus souvent l'attestation simplifiée (cerfa n° 1301-SD). La loi de finances pour 2025 a supprimé cette formalité.

Désormais, le client certifie directement sur le devis ou sur la facture que les conditions du taux réduit sont remplies. Une mention écrite suffit : il n'y a plus de formulaire à part.

Rappel : 10 %, 5,5 % ou 20 % ?

Les taux réduits concernent les logements achevés depuis plus de deux ans, que le client soit propriétaire, locataire ou occupant.

10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien.
5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique.
20 % pour les travaux qui aboutissent à un immeuble neuf, ou qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 %.

Attention aux chaudières : depuis le 1er mars 2025, la fourniture et la pose d'une chaudière au gaz ou au fioul sont au taux normal de 20 %. Leur entretien reste à 10 %.

Les modèles de mention pour un devis

L'administration fiscale publie des modèles. Ce sont des illustrations : la rédaction reste libre, à condition que la mention contienne tous les éléments nécessaires. Les voici tels quels, les pointillés étant remplacés par un champ à compléter.

MentionDevis, travaux à 10 %

Je soussigné(e) [Nom, prénoms] certifie que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et qu'ils n'auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, ni d'entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %.

MentionDevis, rénovation énergétique à 5,5 %

Je soussigné(e) [Nom, prénoms] certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, qu'ils n'auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, ni d'entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % et qu'ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique.

Les modèles de mention pour une facture

Sur une facture, le modèle prévoit que le client certifie « par le règlement de la présente facture ».

MentionFacture, travaux à 10 %

Par le règlement de la présente facture, le client certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, qu'ils n'ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, ni d'entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %.

MentionFacture, rénovation énergétique à 5,5 %

Ce qu'il faut conserver

Vous : joignez une copie du devis ou de la facture portant la mention à votre comptabilité.
Votre client : il garde une copie jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit les travaux (taux de 10 %) ou l'émission de la facture (taux de 5,5 %).

En pratique sur vos devis

Ajoutez la mention à votre modèle de devis, juste au-dessus de la signature : le client signe le devis et la mention en même temps.
Ajoutez la version « par le règlement de la présente facture » à votre modèle de facture.
Vérifiez le taux ligne par ligne : sur un même chantier, la pose d'une chaudière au gaz est à 20 % et son entretien à 10 %.

La mention directement dans vos devis

Je peux intégrer la bonne mention à vos devis et factures, la faire signer sur téléphone sur le chantier, et classer le document signé avec votre comptabilité.

L'automatisation des devis et factures Me contacter

Mathys Dumillier, fondateur de Fluxairum, basé à Saint-Étienne. Je développe des outils d'automatisation pour les entreprises du bâtiment. Ma façon de travailler.